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Médecine du travail : conditions de report de certaines visites médicales et examens médicaux
En savoir plusA titre de rappel, certaines visites médicales de suivi des salariés dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent faire l’objet d’un report dans la limite de 6 mois ou d’un an.
La liste des visites médicales concernées et la date limite de ce report sont fixées par un décret du 24 mars 2022.
En savoir plusPris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.
En savoir plusAvec un effet rétroactif au 1er septembre 2022, un arrêté du 24 octobre 2022 revalorise de 4 % les limites d'exonération des remboursements de frais de repas des salariés, en application de la loi de finances rectificative pour 2022.
En savoir plusDeux décrets fixent les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention de l’usure professionnelle portées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Les principales dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
En savoir plusDans la lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées maximales de travail, la Cour de cassation rend une décision claire concernant les travailleurs de nuit : « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation ».
En savoir plusUn salarié qui n'a pas bénéficié des temps de repos entre deux périodes de travail peut, de ce seul fait, en obtenir réparation sans avoir à justifier d’un préjudice spécifique. Et ce, même si, en l'espèce, les règles conventionnelles étaient plus favorables que la loi.
En savoir plusLe processus de négociation engagé au niveau de la branche n’ayant pas permis d’aboutir à la signature d’un accord collectif, AXESS a adopté une recommandation patronale le 29/01/204.
Cette recommandation a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission nationale d’agrément annoncé lors de la conférence salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du 28 février 2024, avis suivi d’un refus d’agrément du gouvernement.
La Recommandation patronale AXESS est donc inapplicable.
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